Réglementation et protection des données à caractères personnelles

La réglementation de la protection des données personnelles au Cameroun est principalement régie par la Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité, que par la Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 portant modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun .

Ces lois définissent les données personnelles comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable et établissent que le traitement de ces données doit être loyal, licite, et conforme aux finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données doivent être adéquates, pertinentes, exactes, mises à jour, et conservées pour une durée limitée. Les

individus ont plusieurs droits, dont le droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement et à la portabilité des données.

Les responsables du traitement doivent assurer la transparence, la sécurité des données et notifier les violations de données.



Des sanctions, telles que des amendes et des peines d'emprisonnement, sont prévues en cas de non-respect. L'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC) est chargée de réguler et surveiller le respect de ces lois, avec le pouvoir de contrôler les traitements de données, conseiller sur les bonnes pratiques et imposer des sanctions.