Création d’entreprise : quand et comment rédiger des statuts

Le statut juridique fait partie des éléments fondamentaux d’un projet d’entreprise (création ou reprise). Il a de nombreuses conséquences professionnelles (sur l’entreprise elle-même), mais également sur le plan personnel (au niveau du dirigeant et des participants au projet). Cela dit, quand faut-il précisément choisir le statut juridique de son entreprise ? En principe, ce choix s’effectue à tout moment jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation. Toutefois, en pratique, il vaut mieux le choisir le plus tôt possible, tant ses impacts sont nombreux et importants.

Le statut juridique que vous allez choisir pour votre entreprise a de nombreuses conséquences. Elles impactent non-seulement votre entreprise, mais également votre situation personnelle. En effet, ce choix influence de nombreux paramètres de votre projet d’entreprise, et notamment :

• Le nombre de participants (une seule personne ou plusieurs associés),
• Les modalités de répartition des titres et des droits entre les associés,
• Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise,
• L’étendue des pouvoirs confiés au(x) dirigeant(s) et les éventuelles restrictions,
• Etc.

Quant à vous, il détermine notamment l’étendue de votre responsabilité, ainsi que la nature de votre statut social (travailleur non salarié ou assimilé-salarié). Ce dernier impacte directement votre couverture sociale et les modalités d’imposition de vos rémunérations – éventuellement de vos dividendes – et plus particulièrement :

• Les bases d’imposition,
• Les taux des cotisations sociales applicables,
• L’imposition fiscale

Même si ce choix peut être modifié à tout moment, et au plus tard jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation, il est généralement recommandé de trouver la forme juridique de son entreprise le plus tôt possible. En pratique, vous pouvez la sélectionner après avoir vérifié la faisabilité et la rentabilité de votre projet.

Enfin, le statut juridique est une information importante pour l’établissement de votre business plan. Il a de nombreuses traductions dans la partie financière de ce document, que l’on appelle le prévisionnel financier : présence de l’impôt sur les bénéfices dans le compte de résultat, montant des cotisations sociales et modalités de paiement, etc. Au passage, sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel pour le valider si vous n’êtes pas sûr de celui-ci.

Lancer seul une entreprise : quel est le statut juridique le plus adapté ?

Vous pouvez créer :
• Une entreprise individuelle "classique"
• Une entreprise individuelle "ultra-simplifiée" : régime du micro-entrepreneur, appelé également auto-entrepreneur
• Une société : EURL ou SASU

Se lancer seul ne signifie pas que vous ne pouvez pas recruter des salariés, sous-traiter ou encore vous rapprocher d’indépendants pour partager certaines missions.

Faites le point sur les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques offerts à l’entrepreneur qui se lance seul.

Entreprise individuelle (EI)
Ce qui fait la force de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais. En effet, les démarches ne sont pas compliquées à effectuer et il n’est pas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est souvent considérée comme un statut juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL. L’intérêt majeur de ce statut est de pouvoir protéger ses biens personnels.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’avantage majeur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour les entrepreneurs est de pouvoir limiter leur responsabilité en cas de faillite de leur activité.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport. C’est un statut juridique souvent adopté par les startups à forte croissance.

Société à responsabilité limitée (SARL)
Dans une société à responsabilité limitée, les associés n’engagent pas leur patrimoine familial et personnel. C’est un avantage considérable en cas de difficultés financières et c’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les SARL sont plébiscitées.

Société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée séduit grâce à quelques avantages. En effet, les modalités de fonctionnement de la SAS doivent être définies entre les (futurs) associés dans le cadre de la rédaction des statuts. Il faut donc être extrêmement rigoureux lors de cette étape pour ne pas compromettre le bon développement de l’entreprise.

Société anonyme (SA)
Plus adaptée aux structures de grande taille, la société anonyme requiert un capital minimum et deux associés pour se créer (excepté pour les entreprises cotées en bourse qui doivent disposer de sept associés). Le statut de SA est donc plus à même d’intéresser les entreprises de taille importante et qui ont déjà franchi un stade de développement économique élevé.